Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, puis modifié par l’ordonnance du 14 mars 2016, le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le … La Cour d’appel puis le Cour de cassation ont estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’ architecte qui dès lors, pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation. La SCI doit dès lors être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation » (Cass. Consommateur : Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le consommateur est défini par la loi française comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans l’affaire objet de la décision du mois d’octobre, deux sociétés étaient liées par un contrat, contenant une clause limitative de responsabilité. Lobjectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. D’abord, il s’agit des dispositions des sections 2,3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Partenaires et liens utiles, DGB Avocats Cette définition n’est donc plus d’actualité. Avocat à la Cour – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Et seule une personne morale peut être qualifiée de non professionnel. Quad haute définition Prévisions du marché 2021-2030. Tél : 06 16 12 91 63 Javascript est desactivé dans votre navigateur. Conseil de l’ordre des avocats Il fait obstacle au droit commun. 3ème, 4 févr. Mentions légales 25-11-2015 n° 14-20.760 : RJDA 2/16 n° 107). Cette définition est différente de celle jusqu'alors retenue par les tribunaux pour qui le non-professionnel est la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (Cass. Il fallait alors se référer à la définition fourni… 1e civ. La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième. 1 e civ. 75017 PARIS A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code … Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Loi Hamon. On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Dès lors, sont exclues toutes les personnes physiques, les artisans, les agriculteurs ou professionnels libéraux. Le nouveau Code de la consommation (en vigueur à compter du 1er juillet 2016) définit le non professionnel comme "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article liminaire). Ainsi, à la différence du consommateur, une personne morale peut bénéficier de la qualification de non-professionnel. 1 rue de Chazelles Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question d’ordre juridique. Ces conditions sont cumulatives. L’article L221-3 du Code de la consommation énonce : La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel, Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n’agit pas à des fins professionnelles. Maître Deborah Bellaiche Selon la Cour de cassation, une SCI, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites (Cass. Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Pour rappel, l’article L.132-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». pour : « Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2). Notre cabinet vous propose un suivi juridique personnalisé. La CJUE répond par l’affirmative à cette question : la notion de « vendeur » au sens de cette directive vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d’un particulier lorsqu’il n’a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le … Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4) Article L511-3 L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. Dans le cadre du Code de la consommation, le non-professionnel est notamment protégé par les dispositions relatives aux clauses abusives (CC : L.212-2) et à la résiliation des contrats avec clause de tacite reconduction dans le cadre de la loi Chatel (CC : L.215-1). Attention : Si tout le code de la consommation est applicable au consommateur, seules certaines dispositions le sont pour le non professionnel lorsqu’elles le désignent expressément. (article liminaire du code de la consommation) Clarification de la définition du non-professionnel. En effet, le consommateur est généralement dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel (= du vendeur). Définition : clause abusive. La loi Hamon du 17 mars 2014 avait constitué une avancée, à tout le moins pédagogique, en donnant une définition du consommateur mais il fallut attendre l'ordonnance du 14 mars 2016 pour que l'article liminaire du Code de la consommation comporte également une définition du "professionnel" et du "non-professionnel". 3. 1e civ. Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. 1e civ. 2016, n° 14-29.347). Ce qu’il faut retenir : Le créancier professionnel, au sens des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2006, s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. AFFAIRES | Consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. La Cour de cassation vient de rappeler comment apprécier la qualité de non-professionnel. L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile). Un article simple et efficace est à retenir sur ce thème si jamais vous devez réaliser un cas pratique : l’article L.111-1 du Code de la consommation dispose que » Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code de la consommation. Email : contact@dgb-avocats.com, Tous droits réservés 2019-2020 DGB Avocats Paris, L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel, La notion de non professionnel a été introduite par l’, Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est «. Pour rappel également, l’article liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
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