consommateur code de la consommation

(Articles L541-1 à L541-3), Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2), Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3), Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4), Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5), Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3), Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5), Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4), Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3), Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32), Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11), Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6), Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8), Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9), Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11), Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4), Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32), Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3), Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13), Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17), Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21), Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23), Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26), Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32), Chapitre unique : Médiation (Article L641-1), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2), Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2), Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2), Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12), Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1), Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-8), Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2), Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5), Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6), Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8), Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9), Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Article L713-1), Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1), Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5), Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7), Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16), Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1), Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles L722-2 à L722-16), Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5), Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9), Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16), Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4), Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5), Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-17), Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3), Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3), Chapitre III : Mesures imposées (Articles L733-1 à L733-17), Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9), Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14), Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17), Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2), Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9), Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3), Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6), Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9), Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25), Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9), Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13), Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19), Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23), Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25), Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2), Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3), Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6), Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3), Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2), Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2), Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2), Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L771-1 à L771-12), Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission. Les personnes morales sont donc exclues du bénéfice de cette qualification. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. Titre III : L'institut national de la consommation. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur, exceptée, depuis la loi du 1 er juillet 2010, en matière de crédit à la consommation.. Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code de la consommation. L’article L612-1 du code de la consommation octroi en effet au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et prévoit que le recours effectif à ce dispositif de … Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. Chapitre VII : Dispositions particulières, Chapitre VIII : Mesures de police administrative. 2008/48 et 2008/122) modifiée par: Loi du 28 juillet 2011 (Mém. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement. Code de la consommation Version consolidée au 1 juillet 2018 I. La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Achats et consommation - Droits des consommateurs . Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs. 1er. Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. et qualité pour agir, Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Titre III : L'Institut national de la consommation, Chapitre Ier : Organisation administrative, Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Partie réglementaire (Article Annexe à l'article R313-1), Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie, Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, Chapitre IV : Information sur les délais de livraison, Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. 2009/136) Loi du … Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. En savoir plus sur notre politique de confidentialité En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. Chapitre II : Action en représentation conjointe. Est-ce à dire que le droit de la consommation leur est inapplicable ? Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Chapitre III : Information en cours d'exécution, Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits, Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Section 2 : Garantie légale de conformité, Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Chapitre II : Obligation générale de conformité, Section 2 : Falsifications et délits connexes, Section 5 : Opérations de visite et de saisie Code de la consommation - Dernière modification le 01 janvier 2021 - Document généré le 21 janvier 2021 Copyright (C) 2007-2021 Legifrance Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle Dernière mise à jour des données de ce code : 05 mars 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Droit de la consommation : définition et application Le droit de la consommation encadre tous les rapports entre un consommateur et un commerçant ou un prestataire de service. les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon l’article L. 212-5 du Code de la consommation en matière de garantie légale, ou les risques qu’il peut encourir. L 221-19 du CC). Section 1 : Acquisition de la force exécutoire. Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge. Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » [1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de … Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Section 19 : Automobile et transport de personnes, Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. Chapitre III : Dispositions financières et comptables. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. : obligation d’informer préalablement le vendeur ou d’obtenir son accord ; contrepartie financière exigée du consommateur) ; Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. Chapitre II : Redressement judiciaire civil. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et … Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Chapitre VII : Dispositions particulières. (Articles L314-1 à L314-31), Section 1 : Taux d'intérêt Article R616-2. Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. (Articles L314-15 à L314-19), Section 4 : Délai de grâce Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de la consommation. Promulgué par le Président de la République et présentée le lundi 06 juin 2016, la loi relative à la consommation a été adoptée par les députés. parl. (Articles L771-1 à L771-12), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3), Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Article L341-51-1), Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52), Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6), Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1), Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6), Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-7), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8), Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2), Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4), Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L351-5 à L351-8), Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4), Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1), Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-7), Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2), Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3), Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6), Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5), Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6), Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7), Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1), Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1), Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-12), Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2), Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-12), Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9), Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4), Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9), Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1), Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1), Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3), Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1), Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1), Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11), Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7), Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2), Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3), Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5), Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7), Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7), Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2), Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4), Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6), Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7), Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11), Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2), Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11), Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-5), Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-5), Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2), Chapitre Ier : Conformité (Articles L451-1 à L451-17), Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1), Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8), Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16), Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17), Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7), Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10), Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7), Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2), Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1), Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1), Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2), Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3), Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65), Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26), Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4), Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10), Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15), Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19), Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26), Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65), Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4), Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50), Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7), Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15), Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16), Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17), Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-1), Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24), Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1), Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38), Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48), Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50), Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65), Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1), Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27), Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3-1), Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Articles L521-4 à L521-27), Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26), Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27), Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10), Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4), Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4), Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1), Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6), Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5), Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5), Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5), Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4), Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3), Chapitre unique : Recherche et constatation

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